Règlement européen sur les chats et chiens : ce que chaque éleveur doit savoir en 2026

Le 28 avril 2026, le Parlement européen a adopté un texte historique : les toutes premières règles communes de l’Union européenne portant sur l’élevage, l’hébergement, la traçabilité et la commercialisation des chats et des chiens.

Adopté à une large majorité :

Ce règlement va concerner directement toutes les chatteries professionnelles, y compris la Chatterie Panacotta. Voici un décryptage complet de ce que ce texte implique concrètement pour les éleveurs félins.

Pourquoi l’UE a-t-elle légiféré sur les chats et les chiens ?

Jusqu’à présent, chaque État membre de l’Union européenne appliquait ses propres règles en matière de bien-être animal pour les chats et les chiens. Cette fragmentation créait des inégalités importantes : des animaux pouvaient être élevés dans des conditions très insuffisantes dans certains pays, puis commercialisés librement à travers toute l’Europe.

Le résultat ? Un marché estimé à 1,3 milliard d’euros par an dans l’UE, où coexistaient des éleveurs responsables et des filières opaques alimentées par des importations incontrôlées. Environ 82 millions de chats et 72 millions de chiens sont recensés dans l’espace européen, et 60 % des propriétaires achètent aujourd’hui leur animal en ligne, un canal où la traçabilité était quasi inexistante.

La Commission européenne a proposé ce texte le 7 décembre 2023. Après plus de deux années de discussions entre le Parlement et le Conseil, un accord a été trouvé en novembre 2025 avant le vote final du printemps 2026.

Les principales mesures du règlement

1. La puce électronique obligatoire pour tous les chats de l’UE

C’est sans doute la mesure la plus structurante : tous les chats présents sur le territoire de l’Union européenne devront être identifiés par puce électronique et enregistrés dans des bases de données nationales interopérables entre elles.

Cette obligation s’applique aussi bien aux professionnels qu’aux particuliers. L’enregistrement devra intervenir au plus tard à l’âge de trois mois. Pour les chatteries, éleveurs et refuges, le délai de mise en conformité est fixé à quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Pour les propriétaires non-vendeurs, le délai est plus long : 15 ans pour les chats (contre 10 ans pour les chiens).

Cette mesure va dans le sens de ce qui existe déjà en France, où la puce électronique est obligatoire pour les éleveurs depuis plusieurs années. Elle permettra cependant une meilleure interopérabilité entre pays, facilitant le retour des animaux perdus et la lutte contre les trafics transfrontaliers.

2. Fin de la consanguinité proche

Le règlement interdit explicitement la reproduction entre :

• un parent et sa progéniture
• des grands-parents et des petits-enfants
• des frères et sœurs, ou demi-frères et demi-sœurs

Des exceptions limitées sont prévues pour la préservation de races locales présentant une faible diversité génétique. Pour les Orientaux à poil court comme ceux que nous élevons, cette mesure va dans le sens des bonnes pratiques déjà en vigueur chez les éleveurs sérieux. La gestion de la diversité génétique est depuis longtemps un enjeu central dans cette race.

3. Interdiction des conformations extrêmes (hypertypes)

Le texte s’attaque directement aux dérives de la sélection morphologique : l’élevage d’animaux présentant des caractéristiques physiques excessives nuisant à leur santé sera interdit. Sont visés les animaux dont la morphologie a été modifiée au point de compromettre leur bien-être : museaux trop plats (brachycéphalie), plis de peau excessifs, gabarits difformes…

Ces animaux seront également exclus des expositions et compétitions publiques. Une mesure saluée par les associations de protection animale, qui dénoncent depuis longtemps ces standards morphologiques artificiels.

Pour les éleveurs d’Orientaux, cette mesure ne devrait pas poser de problème particulier : la race est connue pour sa silhouette élancée et naturelle, très éloignée des dérives brachycéphales observées chez certaines autres races.

Exemple d’hypertypes chez le chat

4. Interdiction des mutilations non médicales

Le règlement interdit les mutilations à des fins non médicales, notamment pour la participation à des spectacles, expositions ou concours. Sont également prohibées dans la majorité des cas les pratiques causant douleur ou souffrance, comme les colliers électriques ou à pointes.

5. Normes minimales de bien-être pour éleveurs et vendeurs

Le texte impose un socle commun de conditions d’élevage, d’hébergement et de manipulation des animaux, applicable dans tous les États membres. Ces normes s’appliqueront aux éleveurs, vendeurs, refuges et familles d’accueil. Les détails précis de ces normes seront définis dans les textes d’application qui suivront l’entrée en vigueur du règlement.

6. Encadrement des importations depuis les pays tiers

Les propriétaires entrant dans l’UE avec un animal devront le pré-enregistrer dans une base de données au moins cinq jours ouvrables avant leur arrivée, sauf si l’animal est déjà enregistré dans la base d’un pays membre. Cette mesure vise à freiner les importations non contrôlées qui alimentaient une partie du commerce illégal.

Calendrier d’application : quand ces règles entrent-elles en vigueur ?

Le règlement doit encore être adopté formellement par le Conseil de l’Union européenne avant d’entrer officiellement en vigueur. Une fois cette étape franchie, les délais de mise en conformité sont les suivants :

Pour une chatterie professionnelle, le délai opérationnel est donc de 4 ans. C’est court à l’échelle législative, mais suffisant pour anticiper et s’organiser — à condition de commencer dès maintenant.

Ce que ce règlement ne change pas (encore)

Si ce texte constitue une avancée réelle, il présente aussi des limites que les associations de protection animale n’ont pas manqué de souligner :

• La vente en animalerie n’est pas interdite : un amendement en ce sens avait été proposé mais n’a pas été retenu dans le texte final.
• L’euthanasie pour réguler les populations en élevage reste possible : l’interdiction de cette pratique avait également été écartée.
• Les chiens de travail (policiers, militaires, douaniers) ne sont pas soumis à toutes les règles de bien-être animal prévues dans le texte.
• Les campagnes de sensibilisation à la stérilisation et à la protection des animaux errants, portées par le Parlement, ont été supprimées du compromis final.
• La vente en ligne reste un angle mort : les plateformes disposent d’une large marge de manœuvre, ce qui laisse subsister des risques d’opacité dans les transactions à distance.

Ce que cela signifie concrètement pour la Chatterie Panacotta

En tant qu’éleveur déclaré d’Orientaux à poil court, les mesures du règlement européen rejoignent pour la plupart des pratiques déjà en place à la Chatterie Panacotta :

• Identification par puce électronique : déjà appliquée sur tous nos chatons avant cession, conformément à la réglementation française en vigueur.
• Absence de consanguinité proche : la gestion génétique de nos lignées exclut les reproductions entre individus trop proches, dans l’intérêt sanitaire et comportemental de la race.
• Morphologie naturelle : l’Oriental à poil court est une race à morphologie élancée, sans conformation extrême. Aucune de nos pratiques d’élevage n’est concernée par l’interdiction des hypertypes.
• Normes d’hébergement : nos chats vivent en espace de vie partagé, avec une socialisation soignée dès le plus jeune âge.

Le principal point de vigilance pour les années à venir sera le suivi de la transposition en droit français de ce règlement et des textes d’application qui préciseront les normes minimales d’élevage. Nous resterons attentifs à ces évolutions pour vous tenir informés.

En résumé : une bonne nouvelle pour les éleveurs sérieux

Ce règlement européen est avant tout une bonne nouvelle pour les éleveurs qui pratiquent leur activité avec sérieux et éthique. En harmonisant les règles à l’échelle de l’UE, il va réduire la concurrence déloyale exercée par les fermes-usines et les circuits de vente opaques qui prolifèrent dans certains pays membres. La traçabilité renforcée permettra aux futurs propriétaires de vérifier l’origine de leur animal et l’identité réelle de l’éleveur : un gage de transparence que nous encourageons depuis toujours.

Il reste maintenant à surveiller l’adoption formelle par le Conseil de l’UE, puis la publication des textes d’application qui définiront précisément les normes de bien-être applicables en élevage. Nous ne manquerons pas d’en parler ici dès que ces éléments seront disponibles.

Sources

Communiqué de presse officiel du Parlement européen : 28 avril 2026 (lire le communiqué)