Dernière mise à jour : Dimanche 22 mars 2026
1. OBJET et CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de chatons par le vendeur, dont le siège social est situé à Montriond (74110).
Le vendeur est la chatterie Panacotta (Siret 89404563200029) élevant des chats de race Orientaux & Siamois, enregistrée au LOOF (Livre Officiel des Origines Félines) sous le numéro 19843.
L’acheteur est la personne qui achète (le client) un chaton au sein de la chatterie Panacotta.
Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement perçu en cas de paiements multiples).
2. CONDITIONS DE VENTE
2.1 Âge des chatons
Les chatons proposés à la vente ont entre 12 et 14 semaines et sont sevrés de leur mère.
2.2 Santé des chatons
Les chatons seront vendus aux acheteurs en bonne santé, primo-vaccinés (ou entièrement vaccinés selon la destination), vermifugés (si besoin), conformément aux obligations légales en vigueur.
Les chatons sont primo-vaccinés à 10 semaines.
Ils seront également stérilisés. Un certificat de bonne santé obligatoire sera établi par un vétérinaire et sera fourni lors de la vente.
Sur demande, l’éleveur peut fournir les tests de santé et ADN des parents.
Il est possible, sur demande, d’ajouter des vaccins (Antirabique, Leucose, …) qui seront alors en supplément du prix du chaton.
2.3 Enregistrement
Les chatons vendus seront enregistrés et identifiés conformément à la législation en vigueur par l’I-CAD. Le pédigrée sera fourni à l’acheteur au moment de la livraison du chaton, s’il n’est pas encore reçu par l’éleveur, une copie de la demande de pédigrée sera fournie, en attendant de recevoir le pédigrée officiel délivré par le LOOF.
La puce d’identification est une puce Thermochip™
2.4 Droits de réserve
Le vendeur se réserve le droit d’annuler la vente d’un chaton, sans avoir à se justifier, s’il estime que les conditions d’accueil ne sont pas appropriées pour le bien-être du chaton. Les arrhes seront alors rétrocédées.
3. COMMANDE
3.1 Réservation
Réserve de propriété : les chatons demeurent la propriété de l’élevage jusqu’au paiement intégral du prix fixé lors du contrat de réservation contractualisé avec le versement des arrhes.
Pour réserver un chaton, l’acheteur doit verser des arrhes de 450 €. Ces arrhes ne sont pas remboursables en cas d’annulation par l’acheteur, pour les réservations conclues sur place.
Le procédé de paiement accepté dans l’élevage est le virement bancaire.
3.2 Droit de rétractation
a) Réservations conclues sur place (visite de l’élevage)
Pour toute réservation signée lors d’une visite physique dans notre élevage, aucun droit légal de rétractation ne s’applique conformément aux articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation.
En cas de désistement de l’acheteur, les arrhes versées sont acquises au vendeur. En cas de désistement du vendeur, celui-ci est tenu de rembourser le double du montant des arrhes à l’acheteur, conformément à l’article 1590 du Code civil.
b) Réservations conclues à distance (téléphone, email, site internet)
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du présent contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, l’acheteur doit notifier sa décision par courrier recommandé avec avis de réception au vendeur, en indiquant sans ambiguïté sa volonté de renoncer à l’acquisition.
Procédure de remboursement : En cas de rétractation valablement exercée, le vendeur procède au remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la notification, conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation.
3.3 Prix
Les prix des chatons sont indiqués en euros TTC sur la page « Tarifs & Conditions« .
4. LIVRAISON
4.1 Livraison
Le chaton peut partir après paiement intégral. La date de départ du chaton sera expressément mentionnée dans le contrat de réservation et devra être honorée. Elle tient compte de la disponibilité de chacune des deux parties et de l’état de santé du chaton.
Tout dépassement de la date de retrait du chaton convenue dans le contrat de réservation entraînera l’envoi d’un recommandé AR le jour ouvré suivant pour informer l’acheteur que la vente est annulée. L’acheteur sera considéré comme désisté et le chaton sera remis à l’adoption. Toutes sommes versées seront alors perdues. Cet événement ne donnera lieu à aucun remboursement de la part de l’éleveur.
4.2 Transfert de propriété
La propriété du chaton est transférée à l’acheteur au moment du paiement intégral du prix de vente.
Le vendeur effectue les formalités auprès de l’I-CAD par voie électronique.
5. PAIEMENT
5.1 Modalités de paiement
Le solde du prix de vente (déduction faite des arrhes versées) du chaton s’effectue 10 jours avant la livraison du chaton, de façon à garantir le paiement intégral du chaton auprès du vendeur.
Cela prévaut pour les ventes sur place et à distance. Aucun chaton ne quittera le vendeur si ce délai n’est pas respecté.
5.2 Moyens de paiement
Les paiements peuvent être effectués :
- Par virement bancaire
Le vendeur n’étant pas un organisme de crédit, aucun paiement en plusieurs fois ne sera accepté.
6. CONDITIONS EXCEPTIONNELLES
Toutefois, en cas de problème majeur pour le chaton (maladie grave, décès, …) qui entraînerait l’annulation du contrat de réservation, le vendeur remboursera les arrhes ou peut proposer à l’acheteur un chaton sur une prochaine portée.
7. GARANTIE
La garantie légale de conformité ne s’applique plus aux ventes d’animaux domestiques :
Art. L. 217-2. Ordonnance no 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens. (les contenus numériques et les services numériques). Applicable au 01 janvier 2022.
Conformément à la loi, le vendeur assume la garantie relative aux vices rédhibitoires :
- La leucopénie féline (ou typhus ou panleucopénie) – 5 jours
- La péritonite infectieuse féline (PIF) – 21 jours
- L’infection par le virus leucémogène félin (FeLV) – 15 jours
- L’infestation par le virus de l’immuno-dépression féline (FIV) – 30 jours
Les délais indiqués correspondent au délai d’apparition des symptômes à compter de la livraison, au-delà duquel la garantie ne s’applique plus.
L’acheteur bénéficie de l’action en garantie contre les vices rédhibitoires prévue par le décret et les articles L. 213-1 à L. 213-9 du code rural et de la pêche maritime.
Cette garantie donne droit, dans les conditions et délais précisés par les dispositions de ce code, à une réduction de prix si l’animal est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution de l’animal.
La demande de remboursement doit s’effectuer par courrier accompagné des éléments nécessaires :
- Faire établir un certificat vétérinaire de suspicion dans les délais légaux.
- Faire procéder, le cas échéant aux examens de confirmation requis.
- Introduire une action en justice conformément aux dispositions légales en vigueur.
Aucune demande amiable ne pourra se substituer aux obligations légales précitées.
En cas de vice rédhibitoire dûment constaté dans le respect de la procédure légale, l’acquéreur pourra obtenir :
- soit la résolution de la vente avec restitution de l’animal et remboursement du prix.
- soit lorsque les textes le permettent, une réduction du prix si l’animal est conservé.
8. RESPONSABILITÉS
L’acheteur s’engage à effectuer un rappel de vaccin aux 14 semaines du chaton.
Les risques liés au chaton sont transférés à l’acheteur dès sa livraison, celui-ci étant responsable des précautions à prendre pour assurer la sécurité du chaton.
Le vendeur n’est pas responsable des dommages matériels ou corporels causés par le chaton une fois qu’il est livré à l’acheteur.
L’acheteur s’engage à ne pas abandonner le chaton et à le traiter avec respect, conformément aux lois et aux règlements en vigueur.
9. LITIGE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la chatterie au moyen des coordonnées suivantes 06 63 27 25 78 ou hello@panacotta-cattery.com ou contacter le médiateur suivant :
MEDIAVET(D-23-3141)
Adresse : 126 chemin de l’abreuvoir
38410 SAINT MARTIN D’URIAGE
Mail : contact@mediavet.net
Téléphone : 07 56 82 29 22