OBJET et CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de chatons par le vendeur, dont le siège social est situé à Montriond (74110).
Le vendeur est la chatterie Panacotta élevant des chats de race Orientaux & Siamois, enregistrée au LOOF (Livre Officiel des Origines Félines) sous le numéro 19843.
L’acheteur est la personnes qui achète (le client) un chaton au sein de la chatterie Panacotta.
CONDITIONS DE VENTE
2.1 Âge des chatons
Les chatons proposés à la vente ont atteint l’âge minimal de 14 semaines et sont sevrés de leur mère.
2.2 Santé des chatons
Les chatons seront vendus aux acheteurs en bonne santé, primo-vaccinés, vermifugés (si besoin), conformément aux obligations légales en vigueur.
Les chatons sont primo-vaccinés à 10 semaines.
Ils seront également stérilisés. Un certificat de bonne santé sera établi par un vétérinaire sera fourni lors de la vente. Le vendeur délivre également, les tests ADN et échographie des parents, pour le dépistage des maladies relatives aux Orientaux & Siamois.
2.3 Enregistrement
Les chatons vendus par le vendeur seront enregistrés et identifiés conformément à la législation en vigueur par l’I-CAD. Le pédigrée sera fourni à l’acheteur au moment de la livraison du chaton, si il n’est pas encore reçu par l’éleveur, une copie de la demande de pédigrée sera fourni, en attendant de recevoir le pédigrée officiel délivré par le LOOF.
2.4 Droits de réserve
Le vendeur se réserve le droit d’annuler la vente d’un chaton si elle estime que les conditions d’accueil ne sont pas appropriées pour le bien-être du chaton. Les arrhes seront alors retrocédées.
COMMANDE
3.1 Réservation
Pour réserver un chaton, l’acheteur doit verser des arrhes de 30% du prix total de vente. Ces arrhes ne sont pas remboursables en cas d’annulation de la réservation par l’acheteur.
Toutefois, en cas de problème majeur pour le chaton (maladie grave, décès, …) qui entraînerait l’annulation du contrat de réservation, le vendeur remboursera les arrhes ou peut proposer à l’acheteur, un chaton sur une prochaine portée
3.2 Droit de rétractation
En cas de désistement de la part de l’acheteur, celui-ci perd les arrhes versés. En cas de désistement de la part du vendeur, celui-ci sera tenu de rembourser le double du montant des arrhes à l’acheteur. Ce délai court à compter de la signature du contrat de réservation.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le vendeur par courrier recommandé avec AR indiquant sans ambiguïté le désir de l’acheteur de renoncer à l’acquisition du chaton. Attention, nous informons les acheteurs que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé que pour les chatons réservés sur place.
Procédure de remboursement : À réception du courrier recommandé avec AR, le remboursement sera effectué dans un délai d’un mois.
3.2 Prix
Les prix des chatons sont indiqués en euros.
LIVRAISON
4.1 Livraison
La livraison du chaton sera effectuée par l’acheteur.
La date de départ du chaton sera mentionnée dans le contrat et devra être honorée.
Lorsque le chaton a 14 semaines, l’acheteur peut venir récupérer le chaton après paiement intégral.
Le chaton est livré avec :
- Son certificat d’identification (carte I-CAD)
- Son pédigrée délivré par le LOOF ou à défaut une copie de la demande de pédigrée si les délais de traitement du LOOF n’ont pas permis de recevoir le pédigrée à temps
- Les tests ADN des parents (Laboklin)
- Son carnet de santé dans lequel figurent ses vaccins
- Son passport si départ à l’étranger
- Son certificat de bonne santé
- Certificat d’engagement et de connaissance
- Une copie du contrat de vente
- Son kit de départ (Jouets, Friandises, …)
4.2 Transport
Le transport du chaton peut être fait par le vendeur dans un rayon de 65 km autour de la chatterie. Les frais sont à la charge de l’acquéreur et comprennent tous les frais de route (carburant, péage).
L’acheteur est libre de prendre le transporteur de son choix pour la livraison du chaton, dans ce cas, le vendeur se décharge de toutes responsabilités liées au transport et à d’éventuelles transmission de virus ou de maladie liées aux conditions sanitaires du transport (non désinfection du véhicule, véhicule qui n’est pas aux normes et aux conditions prévues pour la livraison).
4.2 Transfert de propriété
La propriété du chaton est transférée à l’acheteur au moment du paiement intégral du prix de vente.
Le vendeur effectue les formalités auprès de l’I-CAD par voie électronique.
PAIEMENT
5.1 Modalités de paiement
Le paiement intégral moins des arrhes de réservation du chaton s’effectue 10 jours avant la livraison du chaton, de façon à garantir le paiement intégral du chaton auprès du vendeur.
Cela prévaut pour les ventes sur places et à distance. Aucun chaton ne quittera le vendeur si ce délai n’est pas respecté.
5.2 Moyens de paiement
Les paiements peuvent être effectués :
- Par virement bancaire
Les paiements par chèque ne sont acceptés que pour les arrhes versées pour la réservation.
Le vendeur n’étant pas un organisme de crédit, aucun paiement en plusieurs fois ne sera accepté après le départ du chaton.
GARANTIE
La garantie légale de conformité ne s’ applique plus aux ventes d’animaux domestiques :
Art. L. 217-2. Ordonnance no 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens. (les contenus numériques et les services numériques). Applicable au 01 janvier 2022.
Conformément à la loi, le vendeur assume la garantie relative aux vices rédhibitoires
- La leucopénie féline (ou typhus ou panleucopénie)
- La péritonite infectieuse féline (PIF)
- L’infection par le virus leucémogène félin (FeLV)
- L’infestation par le virus de l’immuno-dépression féline (FIV)
L’acheteur bénéficie de l’action en garantie contre les vices rédhibitoires prévue par les articles L. 213-1 à L. 213-9 du code rural et de la pêche maritime.
Cette garantie donne droit, dans les conditions et délais précisés par les dispositions de ce code, à une réduction de prix si l’animal est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution de l’animal.
Le vendeur rembourse l’acheteur qui fournit les éléments nécessaires.
La demande de remboursement doit s’effectuer par courrier accompagné des éléments nécessaires.
RESPONSABILITÉS
L’acheteur s’engage à effectuer un rappel de vaccina aux 14 semaines du chaton.
Les risques liés au chaton sont transférés à l’acheteur dès sa livraison, celui-ci étant responsable des précautions à prendre pour assurer la sécurité du chaton.
Le vendeur n’est pas responsable des dommages matériels ou corporels causés par le chaton une fois qu’il est livré à l’acheteur.
L’acheteur s’engage à ne pas abandonner le chaton et à le traiter avec respect, conformément aux lois et aux règlements en vigueur.
LITIGE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la chatterie au moyen des coordonnées suivantes 06 63 27 25 78 ou hello@panacotta-cattery.com ou contacter le médiateur suivant :
MEDIAVET
Adresse : 126 chemin de l’abreuvoir
38410 SAINT MARTIN D’URIAGE
Mail : contact@mediavet.net
Téléphone : 07 56 82 29 22